CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – NÉGOCE SÉLECTION AUTO

  1. OBJET ET COMMANDE.

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente d’un véhicule d’occasion par la S.A.S. NÉGOCE SÉLECTION AUTO (le vendeur) à son client (l’acheteur). Le bon de commande signé par les deux parties constitue un engagement ferme et réciproque, sous réserve des conditions suspensives et des droits légaux de rétractation. Toute somme versée à la commande constitue un acompte et non des arrhes. L’acheteur reconnaît avoir reçu et accepté les présentes CGV avant la signature du bon de commande.

  1. ÉTAT DES VÉHICULES ET CONTRÔLE TECHNIQUE.

Les véhicules d’occasion peuvent présenter des défauts esthétiques et une usure normale liés à leur ancienneté et à leur kilométrage, sans que cela limite les garanties légales. Sauf stipulation particulière licite, les véhicules destinés aux particuliers sont vendus nettoyés et révisés. Pour tout véhicule soumis au contrôle technique, un procès-verbal de moins de six mois (ou dans le délai réglementaire de contre-visite) est remis à l’acheteur avant la conclusion de la vente. Les véhicules non roulants sont réservés aux professionnels de l’automobile. Tout écart aux critères légaux de conformité doit être porté spécifiquement à la connaissance du consommateur et accepté par lui expressément et séparément.

III. VENTE À UN PROFESSIONNEL DE L’AUTOMOBILE.

Lorsque l’acheteur agit en tant que professionnel de l’automobile dans le cadre de son activité, le véhicule est vendu en l’état, sans garantie commerciale et sans contrôle technique lorsque la réglementation le permet, sauf accord contraire. La garantie des vices cachés est exclue entre professionnels de même spécialité dans les limites permises par la loi, sauf notamment vice connu du vendeur ; le vendeur communique les défauts connus du véhicule.

  1. VALIDITÉ DE L’OFFRE ET SORT DE L’ACOMPTE.

Les offres de prix sont valables pendant la durée indiquée sur celles-ci. Après signature du bon de commande, chaque partie est tenue de ses engagements. En cas d’inexécution injustifiée par l’une des parties, l’autre peut, après mise en demeure restée sans effet lorsqu’elle est requise, demander la résolution du contrat et la réparation du préjudice effectivement subi et justifié. En cas de résolution, l’acompte est restitué, sous réserve de son imputation sur l’indemnité correspondant à ce préjudice, appréciée conformément à la loi. Le vendeur ne peut remettre le véhicule en vente qu’après résolution effective du contrat. Ces règles s’appliquent aussi à l’acompte remis par chèque non encaissé et ne font pas obstacle aux droits légaux de rétractation ou de résolution.

  1. PRIX ET PAIEMENT.

Le prix TTC et les éventuelles prestations complémentaires figurent sur le bon de commande. Les frais obligatoires de préparation sont inclus dans le prix annoncé ; les prestations facultatives sont soumises à l’accord de l’acheteur. Sauf disposition légale ou accord contraire, le règlement intégral est exigible au plus tard à la livraison. Le prix convenu est ferme et définitif, sauf modification expressément acceptée par les deux parties.

  1. GARANTIE COMMERCIALE.

Le vendeur propose une garantie commerciale incluse de six mois ou cinq mille kilomètres, au premier terme atteint, sauf indication contraire sur le bon de commande. Une garantie commerciale payante peut être souscrite. Les conditions, exclusions et modalités figurent dans le contrat de garantie remis à l’acheteur. L’absence, le refus ou l’expiration d’une garantie commerciale ne limite en aucun cas les garanties légales.

VII. REPRISE.

La reprise d’un véhicule constitue un paiement partiel du prix et est subordonnée à la réalisation de la vente principale. L’acheteur déclare pouvoir céder le véhicule repris et signale les défauts, sinistres et restrictions administratives connus ; toute modification significative de son état peut donner lieu à réévaluation d’un commun accord. En cas de résolution de la vente, les restitutions s’effectuent conformément à la loi. Le véhicule repris doit être remis dans l’état constaté lors de son estimation, sous réserve de l’usure normale. La reprise est conditionnée à la levée des gages éventuels et à l’absence d’opposition à la cession. Si le véhicule repris a déjà été revendu lors de la résolution de la vente, sa restitution en valeur s’effectue conformément à la loi.

VIII. DONNÉES PERSONNELLES.

Les données sont traitées par la S.A.S. NÉGOCE SÉLECTION AUTO, responsable de traitement, pour la gestion des ventes, les démarches administratives, la comptabilité et le service après-vente, et conservées le temps nécessaire à ces finalités et aux obligations légales. Conformément au RGPD, l’acheteur peut exercer ses droits d’accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité auprès de nsa37@hotmail.fr, et saisir la CNIL. La politique de confidentialité est remise ou accessible à l’acheteur.

  1. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, le vendeur conserve la propriété du véhicule jusqu’au paiement intégral du prix. Pour le consommateur, le transfert des risques intervient à la prise de possession physique du véhicule, sous réserve des exceptions légales. Jusqu’au paiement intégral, l’acheteur ne peut céder ni donner en gage le véhicule sans accord du vendeur. Il s’engage à l’assurer avant toute mise en circulation. Dès la prise de possession, il assume les frais d’utilisation et de conservation ainsi que les responsabilités liées à sa garde, sans préjudice des garanties applicables.

  1. LIVRAISON.

Le lieu et la date ou le délai limite de livraison figurent sur le bon de commande. À défaut, la livraison au consommateur a lieu au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le consommateur bénéficie des droits prévus aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment la résolution du contrat et le remboursement dans les conditions légales. L’acheteur prend livraison dans les huit jours suivant la notification de mise à disposition, sans obligation de retrait avant la date convenue. À défaut, après mise en demeure restée sans effet, l’article IV s’applique. Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, sans préjudice des droits légaux du consommateur.

 

  1. FINANCEMENT ET RÉTRACTATION.

Le vendeur ne propose pas de financement automobile. L’acheteur organise personnellement son éventuel financement, sous réserve des dispositions impératives applicables au crédit affecté. La vente au comptant conclue dans les locaux du vendeur ne donne pas, en principe, droit à rétractation. Pour les ventes à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie, sauf exception légale, d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du véhicule ; les modalités et le formulaire de rétractation lui sont communiqués.

XII. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès du vendeur, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (art. L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation) : MOBILIANS par courier à l’adresse suivante : 43 bis route de Vaugirard – cs 80016, 92197 Meudon CEDEX ou par courriel à l’adresse mediateur@mediateur-mobilians.fr .  Toute réclamation relative à la vente ou aux garanties peut être adressée au vendeur par courrier à son adresse ci-dessous ou par e-mail à nsa37@hotmail.fr. La médiation est facultative.

XIII. GARANTIES LÉGALES.

Indépendamment de toute garantie commerciale, l’acheteur bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, dont les modalités figurent dans l’encadré réglementaire ci-après. Pour les véhicules d’occasion, la présomption d’antériorité du défaut est de douze mois (art. L. 217-7), sans réduire la durée de deux ans de la garantie. Au-delà, le consommateur doit établir l’antériorité du défaut.

XIV. DROIT APPLICABLE ET LITIGES.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux dispositions légales.

GARANTIES LÉGALES – Encadré réglementaire (article D. 211-2 du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Vendeur et contact garanties : S.A.S. NÉGOCE SÉLECTION AUTO, au capital de 100€, 29 avenue de Langennerie – 37390 Chanceaux-sur-Choisille – Tél. 06 61 07 66 06 – nsa37@hotmail.fr –www.negoceselectionauto.com – SIRET 530 024 215 00036 – RCS Tours B 530 024 215 – TVA FR60530024215.

Back to top